FR · Décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions
Décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale
Содержание
- Section 1 : Ouverture
- ст. 2
- ст. 3
- ст. 4
- Section 2 : Inscriptions
- ст. 5
- ст. 6
- ст. 8
- ст. 9-1
- ст. 11
- ст. 12
- Section 3 : Admission à concourir
- ст. 15
- ст. 16
- Section 1 : Composition et attributions du jury
- ст. 17
- ст. 18
- Section 2 : Listes d'admissibilité et d'admission
- ст. 19
- ст. 20
- Chapitre IV : Recrutement apres inscription sur liste d'aptitude
- ст. 21
- ст. 22
- ст. 23
- ст. 24
- ст. 25
- Chapitre V : Conventionnement et prise en charge financière
- ст. 26
- ст. 27
- TITRE II : DISPOSITIONS STATUTAIRES DIVERSES
- ст. 29
- ст. 30
- ст. 31
- TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
- ст. 32
- ст. 35
- ст. 36