FR · LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la s
LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014
Содержание
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2012
- ст. 1
- ст. 2
- DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2013
- ст. 3
- ст. 4
- ст. 5
- ст. 6
- ст. 7
- Section 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement
- ст. 8
- ст. 9
- ст. 10
- ст. 12
- ст. 14
- ст. 15
- ст. 17
- ст. 19
- ст. 20
- ст. 21
- Section 2 : Prévisions de recettes et tableaux d'équilibre
- ст. 22
- ст. 23
- ст. 24
- ст. 25
- Section 3 : Dispositions relatives au recouvrement, à la trésorerie et à la comptabilité
- ст. 26
- ст. 27
- ст. 29
- ст. 30
- ст. 31
- Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie
- ст. 34
- ст. 35
- ст. 37
- ст. 39
- ст. 41
- ст. 45
- ст. 46
- ст. 48
- ст. 49
- ст. 51
- ст. 53
- ст. 56
- ст. 57
- ст. 58
- ст. 60
- ст. 63
- ст. 64
- ст. 65
- ст. 67
- Section 2 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance vieillesse
- ст. 68
- Section 3 : Dispositions relatives aux dépenses de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles
- ст. 69
- ст. 72
- Section 4 : Dispositions relatives aux dépenses de la branche Famille
- ст. 73
- ст. 74
- ст. 78
- Section 5 : Dispositions relatives aux organismes concourant au financement des régimes obligatoires
- ст. 79
- ст. 80
- Section 6 : Dispositions relatives à la gestion interne des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement ainsi qu'au contrôle et à la lutte contre la fraude
- ст. 81
- ст. 82
- Annexes
- ст. Annexe A
- ст. Annexe B
- ст. Annexe C