Décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets

Содержание

1. Chapitre Ier : Définitions et dispositions générales
2. ст. 1
3. ст. 2
4. ст. 3
5. Chapitre II : Dispositions relatives à la formation préalable de toute personne qui met un appareil de bronzage à disposition du public ou qui participe à sa mise à disposition
6. ст. 4
7. ст. 5
8. ст. 6
9. Chapitre III : Dispositions relatives aux conditions d'utilisation et de commercialisation des appareils de bronzage
10. ст. 7
11. ст. 8
12. ст. 9
13. ст. 10
14. ст. 11
15. Chapitre IV : Dispositions relatives à l'information et aux avertissements aux utilisateurs et acheteurs d'appareils de bronzage
16. ст. 12
17. ст. 13
18. ст. 14
19. Chapitre V : Dispositions applicables aux appareils de bronzage relatives à l'obligation de déclaration et au contrôle technique
20. ст. 15
21. ст. 16
22. ст. 17
23. Chapitre VI : Sanctions
24. ст. 18
25. ст. 19
26. ст. 20
27. Chapitre VII : Dispositions transitoires et finales
28. ст. 21
29. ст. 24
30. ст. 25