Décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets

Inhalt

1. Chapitre Ier : Définitions et dispositions générales
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Art. 3
5. Chapitre II : Dispositions relatives à la formation préalable de toute personne qui met un appareil de bronzage à disposition du public ou qui participe à sa mise à disposition
6. Art. 4
7. Art. 5
8. Art. 6
9. Chapitre III : Dispositions relatives aux conditions d'utilisation et de commercialisation des appareils de bronzage
10. Art. 7
11. Art. 8
12. Art. 9
13. Art. 10
14. Art. 11
15. Chapitre IV : Dispositions relatives à l'information et aux avertissements aux utilisateurs et acheteurs d'appareils de bronzage
16. Art. 12
17. Art. 13
18. Art. 14
19. Chapitre V : Dispositions applicables aux appareils de bronzage relatives à l'obligation de déclaration et au contrôle technique
20. Art. 15
21. Art. 16
22. Art. 17
23. Chapitre VI : Sanctions
24. Art. 18
25. Art. 19
26. Art. 20
27. Chapitre VII : Dispositions transitoires et finales
28. Art. 21
29. Art. 24
30. Art. 25