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Décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente e · Décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets

Décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente e Art. 8

Chapitre III : Dispositions relatives aux conditions d'utilisation et de commercialisation des appareils de bronzage

In KraftAmtlicher Text

L'exploitant d'un appareil de bronzage est tenu de mettre à la disposition de chaque personne exposée aux rayonnements ultraviolets de l'appareil des lunettes assurant une protection appropriée des yeux conformes aux normes.