Décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente e Art. 7
Chapitre III : Dispositions relatives aux conditions d'utilisation et de commercialisation des appareils de bronzage
Les appareils de bronzage sont mis à la disposition du public, à titre gratuit ou onéreux, et leurs conditions d'utilisation doivent être conformes aux règles de l'art prévalant en matière de sécurité définies aux articles 2 à 4 du décret du 3 octobre 1995 susvisé.