LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ст. 22
B. ― Mesures fiscales
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 212
II. - Le présent article s'applique aux exercices clos à compter du 25 septembre 2013.
История изменений
- En vigueur depuis le 2014-01-01
Ссылается на
- LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ст. 212