LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ст. 23
B. ― Mesures fiscales
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 220 quaterdecies
II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er janvier 2015.
История изменений
- En vigueur depuis le 2014-01-01
Ссылается на
- LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ст. 220