LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ст. 53
C. ― Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l'année 2014.
История изменений
- En vigueur depuis le 2014-01-01