LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ст. 56
C. ― Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
I à VI.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Art. L131-8, Art. L136-8
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Art. L241-2
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012
Art. 53
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1600-0 S
VII.-Les II, III, IV et VI du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2014.
История изменений
- En vigueur depuis le 2014-01-01
Ссылается на
- LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ст. 0
- LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ст. 1600
- LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ст. 53