Arrêté du 12 février 2015 fixant les modalités spéciales d'e ст. 6
Le contrôleur suit la gestion des emplois et des crédits de personnel dans les conditions prévues par l'arrêté du 7 août 2015 relatif aux règles budgétaires des organismes.
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- En vigueur depuis le 2019-08-03