Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions ст. 14
Les dispositions des articles 1er à 4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Ссылается на
- Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions ст. 1
- Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions ст. 4