Arrêté du 13 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 26 décembre ст. 2
Le 1° du II de l'article 1er entre en vigueur à compter du 1er septembre 2015.
Le I et les 2° et 3° du II de l'article 1er entrent en vigueur à compter du 15 septembre 2015.
Ссылается на
- Arrêté du 13 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 26 décembre ст. 1