Décret n° 2015-1274 du 13 octobre 2015 portant statut d'emploi de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires

Содержание

1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux missions confiées aux directeurs fonctionnels des services de greffe judiciaires
2. ст. 1
3. ст. 2
4. ст. 3
5. Chapitre II : Dispositions relatives aux conditions de nomination aux emplois de directeurs fonctionnels des services de greffe judiciaires
6. ст. 4
7. ст. 5
8. ст. 6
9. ст. 6-1
10. ст. 6-2
11. Chapitre III : Dispositions relatives aux conditions de classement et d'avancement dans les emplois de directeurs fonctionnels des services de greffe judiciaires
12. ст. 7
13. ст. 8
14. ст. 9
15. ст. 10
16. ст. 11
17. Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
18. ст. 12
19. ст. 13
20. ст. 14
21. ст. 15