Décret n° 2015-1274 du 13 octobre 2015 portant statut d'emploi de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires

Inhalt

1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux missions confiées aux directeurs fonctionnels des services de greffe judiciaires
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Art. 3
5. Chapitre II : Dispositions relatives aux conditions de nomination aux emplois de directeurs fonctionnels des services de greffe judiciaires
6. Art. 4
7. Art. 5
8. Art. 6
9. Art. 6-1
10. Art. 6-2
11. Chapitre III : Dispositions relatives aux conditions de classement et d'avancement dans les emplois de directeurs fonctionnels des services de greffe judiciaires
12. Art. 7
13. Art. 8
14. Art. 9
15. Art. 10
16. Art. 11
17. Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
18. Art. 12
19. Art. 13
20. Art. 14
21. Art. 15