Arrêté du 23 octobre 2015 portant modification de l'arrêté d ст. 2
Les dispositions du 1° de l'article 1er entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
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- Arrêté du 23 octobre 2015 portant modification de l'arrêté d ст. 1
Les dispositions du 1° de l'article 1er entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016.