FR · Décret n° 2015-1921 du 29 décembre 2015 pris pour l'applicat
Décret n° 2015-1921 du 29 décembre 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de l'Etat en matière de pouvoirs d'enquête, de voies de recours, de sanctions et d'infractions
Содержание
- Titre IER : DES RECOURS EXERCÉS DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS CONTRE LES DÉCISIONS DE L'AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE
- ст. 1
- Chapitre Ier : Des recours prévus à l'article 5 de l'ordonnance du 7 mai 2014 susvisée
- ст. 2
- ст. 3
- ст. 4
- ст. 5
- ст. 6
- ст. 7
- ст. 8
- ст. 9
- Chapitre II : Des recours prévus à l'article 4 de l'ordonnance du 7 mai 2014 susvisée
- ст. 10
- ст. 11
- Chapitre III : Des demandes de sursis à exécution
- ст. 12
- ст. 13
- ст. 14
- Chapitre IV : Dispositions communes aux différentes demandes
- ст. 15
- ст. 16
- ст. 17
- ст. 18
- ст. 19
- ст. 20
- ст. 21
- Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
- ст. 22
- ст. 23
- ст. 24