Décret n° 2015-1921 du 29 décembre 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de l'Etat en matière de pouvoirs d'enquête, de voies de recours, de sanctions et d'infractions

Inhalt

1. Titre IER : DES RECOURS EXERCÉS DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS CONTRE LES DÉCISIONS DE L'AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE
2. Art. 1
3. Chapitre Ier : Des recours prévus à l'article 5 de l'ordonnance du 7 mai 2014 susvisée
4. Art. 2
5. Art. 3
6. Art. 4
7. Art. 5
8. Art. 6
9. Art. 7
10. Art. 8
11. Art. 9
12. Chapitre II : Des recours prévus à l'article 4 de l'ordonnance du 7 mai 2014 susvisée
13. Art. 10
14. Art. 11
15. Chapitre III : Des demandes de sursis à exécution
16. Art. 12
17. Art. 13
18. Art. 14
19. Chapitre IV : Dispositions communes aux différentes demandes
20. Art. 15
21. Art. 16
22. Art. 17
23. Art. 18
24. Art. 19
25. Art. 20
26. Art. 21
27. Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
28. Art. 22
29. Art. 23
30. Art. 24