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Décret n° 2015-1921 du 29 décembre 2015 pris pour l'applicat · Décret n° 2015-1921 du 29 décembre 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de l'Etat en matière de pouvoirs d'enquête, de voies de recours, de sanctions et d'infractions

Décret n° 2015-1921 du 29 décembre 2015 pris pour l'applicat Art. 21

Chapitre IV : Dispositions communes aux différentes demandes

In KraftAmtlicher Text

Les augmentations de délais prévues par l'article 643 du code de procédure civile ne s'appliquent pas aux recours présentés en vertu des dispositions du présent chapitre.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2018-02-26

Verweist auf

  • Décret n° 2015-1921 du 29 décembre 2015 pris pour l'applicat Art. 643