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Décret n° 2015-1921 du 29 décembre 2015 pris pour l'applicat · Décret n° 2015-1921 du 29 décembre 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de l'Etat en matière de pouvoirs d'enquête, de voies de recours, de sanctions et d'infractions

Décret n° 2015-1921 du 29 décembre 2015 pris pour l'applicat Art. 22

Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

In KraftAmtlicher Text

La cour d'appel de Nouméa est compétente pour connaître des décisions rendues par les juridictions mentionnées aux a et b de l'article 1er de l'ordonnance du 7 mai 2014 susvisée.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2018-02-26

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