Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire

Содержание

1. Chapitre Ier : Gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs
2. ст. 1
3. Chapitre II : Sûreté nucléaire, transparence et installations nucléaires de base
4. ст. 18
5. ст. 36
6. Chapitre III : Activités nucléaires relevant du code de la santé publique
7. ст. 37
8. ст. 43
9. Chapitre IV : Contrôle et sanction gradués des dispositions relatives à la protection des matières nucléaires
10. ст. 44
11. ст. 51