FR · Arrêté du 28 avril 2016 portant cahier des charges des expér
Arrêté du 28 avril 2016 portant cahier des charges des expérimentations relatives à la prise en charge par téléconsultation ou téléexpertise mises en œuvre sur le fondement de l'article 36 de la loi n° 2013-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2014
Содержание
- ст. 1
- ст. 3
- Annexe
- ст. Annexe