Décret n° 2016-558 du 6 mai 2016 portant dispositions relatives au corps de l'inspection du travail

Содержание

1. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail
2. ст. 1
3. Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
4. ст. 9
5. ст. 10
6. ст. 11