Décret n° 2016-558 du 6 mai 2016 portant dispositions relatives au corps de l'inspection du travail

Inhalt

1. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail
2. Art. 1
3. Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
4. Art. 9
5. Art. 10
6. Art. 11