Arrêté du 17 août 2016 modifiant l'arrêté du 28 novembre 201 · Arrêté du 17 août 2016 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2013 fixant les indicateurs et leur mode de calcul applicables aux centres éducatifs fermés

Arrêté du 17 août 2016 modifiant l'arrêté du 28 novembre 201 ст. 6

ДействуетОфициальный текст

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.