FR · Arrêté du 10 octobre 2016 relatif au traitement de données à
Arrêté du 10 octobre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel intitulé « registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires » pris en application des articles R. 711-1 à R. 711-21 du code de la construction et de l'habitation
Содержание
- Chapitre Ier : Le teneur du registre
- ст. 1
- ст. 2
- Chapitre II : Création de comptes de télédéclarants et demande de rattachement d'un syndicat de copropriétaires
- ст. 3
- ст. 4
- Chapitre III : De la déclaration : définition des informations à transmettre et accusé de réception
- ст. 5
- ст. 6
- Chapitre IV : Conservation des données
- ст. 7
- Chapitre V : Consultation du registre
- ст. 8
- ст. 9
- ст. 10
- ст. 11
- Chapitre VI : Droits d'accès, de rectification et d'opposition
- ст. 12
- ст. 13
- ст. 14
- Annexes
- ст. Annexe 1
- ст. Annexe 2
- ст. Annexe 3
- ст. Annexe 5
- ст. Annexe 6