Arrêté du 10 octobre 2016 relatif au traitement de données à ст. 13
Chapitre VI : Droits d'accès, de rectification et d'opposition
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires.