Décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 relatif à la directi ст. 13
Chapitre IV : Dispositions diverses et finales
Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles de l'article 11, peuvent être modifiées par décret.
Ссылается на
- Décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 relatif à la directi ст. 11