FR · LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de dé
LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1)
Содержание
- Chapitre IER : Redéfinir les objectifs de l'action de l'Etat en faveur des territoires de montagne
- ст. 4
- ст. 7
- Chapitre III : Prendre en compte les spécificités des territoires de montagne lors de la mise en œuvre des services publics
- ст. 17
- Chapitre IER : Favoriser le déploiement du numérique et de la téléphonie mobile
- ст. 29
- ст. 31
- ст. 40
- Chapitre II : Encourager la pluriactivité et faciliter le travail saisonnier
- ст. 43
- Chapitre III : Développer les activités agricoles, pastorales et forestières
- ст. 61
- Chapitre IV : Développer les activités économiques et touristiques
- ст. 64
- Chapitre IER : Rénover la procédure des unités touristiques nouvelles
- ст. 71
- Chapitre II : Adapter les règles d'urbanisme aux particularités de certains lieux de montagne
- ст. 77
- Chapitre III : Encourager la réhabilitation de l'immobilier de loisir
- ст. 82
- Titre V : DISPOSITIONS FINALES ET DIVERSES
- ст. 94
- ст. 95