Décret n° 2016-1941 du 28 décembre 2016 portant attribution · Décret n° 2016-1941 du 28 décembre 2016 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique

Décret n° 2016-1941 du 28 décembre 2016 portant attribution ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le montant de l'aide mentionnée à l'article 1er est égal à 76,22 € pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et les bénéficiaires de la prime forfaitaire.

Ссылается на

Décret n° 2016-1941 du 28 décembre 2016 portant attribution ст. 1