Décret n° 2017-755 du 3 mai 2017 relatif à la composition et ст. 13
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.