Décret n° 2017-1000 du 10 mai 2017 relatif à l'assurance vie ст. 2
Chapitre I : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite
La durée annuelle maximum mentionnée au deuxième alinéa de l'article 3 de la loi du 17 juillet 1987 susvisée est fixée à six mois.