Décret n° 2017-1000 du 10 mai 2017 relatif à l'assurance vieillesse-veuvage applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon

Содержание

1. Titre Ier : ASSURANCE VOLONTAIRE VIEILLESSE
2. ст. 1
3. Chapitre I : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite
4. ст. 2
5. ст. 3
6. Chapitre II : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de réversion
7. ст. 4
8. Titre III : BÉNÉFICIAIRES DE LA PRESTATION PARTAGÉE D'ÉDUCATION DE L'ENFANT-PARENTS D'ENFANTS MALADES OU EN SITUATION DE HANDICAP-AIDANTS DE PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP OU EN PERTE D'AUTONOMIE
9. ст. 5
10. Titre IV : ALLOCATION DE SOLIDARITÉ AUX PERSONNES ÂGÉES
11. ст. 6
12. Titre V : DROIT À L'INFORMATION
13. ст. 6-1
14. Titre VI : FINANCEMENT
15. ст. 6-2
16. ст. 6-3
17. Titre VII : DISPOSITIONS DIVERSES
18. ст. 7
19. ст. 8
20. ст. 9
21. ст. 10