LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)

Содержание

1. Chapitre Ier : Arrêt de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures dans le cadre de la lutte contre les changements climatiques en application de l'Accord de Paris
2. ст. 1
3. ст. 3
4. ст. 6
5. ст. 7
6. ст. 8
7. ст. 9
8. ст. 10
9. Chapitre II : Dispositions relatives aux stockages et aux consommateurs de gaz
10. ст. 12
11. Chapitre III : Dispositions relatives aux relations entre fournisseurs et gestionnaires de réseaux
12. ст. 13
13. ст. 15
14. Chapitre IV : Dispositions relatives aux contrôles des biocarburants
15. ст. 18
16. Chapitre V : Dispositions relatives à la réduction des émissions de certains polluants atmosphériques
17. ст. 22
18. Chapitre VI : Dispositions relatives à l'application outre-mer
19. ст. 25
20. Chapitre VIII : Dispositions relatives au dispositif des certificats d'économies d'énergie
21. ст. 28