Arrêté du 28 décembre 2017 portant report de la date d'entré ст. 2
Chapitre 1er : Dispositions modifiant diverses dispositions indiciaires applicables aux corps de la catégorie A de la fonction publique hospitalière
L'arrêté du 10 mai 2017 modifiant l'arrêté du 2 août 2005 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi modifié :
1° Aux 2° des articles 1, 2 et 3, les mots "à compter du 1er janvier 2018" sont remplacés par les mots "à compter du 1er janvier 2019" ;
2° A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 mai 2017
Art. 4
Ссылается на
- Arrêté du 28 décembre 2017 portant report de la date d'entré ст. 1
- Arrêté du 28 décembre 2017 portant report de la date d'entré ст. 3
- Arrêté du 28 décembre 2017 portant report de la date d'entré ст. 4