FR · LOI n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation de
LOI n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (1)
Содержание
- Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX STIPULATIONS DU CONTRAT DE VILLE HÔTE
- ст. 1
- ст. 4
- ст. 5
- ст. 6
- ст. 8
- Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'AMÉNAGEMENT, À L'URBANISME, À L'ENVIRONNEMENT, AU LOGEMENT ET AUX TRANSPORTS
- ст. 9
- ст. 10
- ст. 11
- ст. 11-1
- ст. 12
- ст. 13
- ст. 13-1
- ст. 15
- ст. 17
- ст. 17-1
- ст. 18
- ст. 19
- ст. 23
- ст. 23-1
- Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ
- ст. 24
- Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉTHIQUE ET À L'INTÉGRITÉ
- ст. 25
- ст. 27
- ст. 29
- ст. 30