Arrêté du 20 août 2018 portant approbation de la convention ст. 2
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Цитируется в
- Arrêté du 20 août 2018 portant approbation de la convention ст. Annexe VII
- Arrêté du 20 août 2018 portant approbation de la convention ст. Annexe VIII
- Arrêté du 20 août 2018 portant approbation de la convention ст. Annexe XV
- Arrêté du 20 août 2018 portant approbation de la convention ст. Annexe XVI
- Arrêté du 20 août 2018 portant approbation de la convention ст. Sommaire