LOI n° 2018-1104 du 10 décembre 2018 de finances rectificative pour 2018 (1)

Содержание

1. Titre II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2018. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS
2. ст. 1
3. Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES AFFECTÉES
4. ст. 1
5. ст. 2
6. Titre II : RATIFICATION DE DÉCRETS RELATIFS À LA RÉMUNÉRATION DE SERVICES RENDUS
7. ст. 3
8. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
9. ст. 4
10. Titre IER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2018. - CRÉDITS DES MISSIONS
11. ст. 5
12. ст. 6
13. ст. 7
14. ст. liminaire