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LOI n° 2018-1104 du 10 décembre 2018 de finances rectificati · LOI n° 2018-1104 du 10 décembre 2018 de finances rectificative pour 2018 (1)

LOI n° 2018-1104 du 10 décembre 2018 de finances rectificati ст. 6

Titre IER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2018. - CRÉDITS DES MISSIONS

ДействуетОфициальный текст

I. - Il est ouvert aux ministres pour 2018, au titre des budgets annexes, des crédits s'élevant à 15 925 463 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état C annexé à la présente loi.

II. - Il est annulé pour 2018, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, à 33 211 507 € et à 32 409 023 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état C annexé à la présente loi.