Arrêté du 25 février 2019 fixant les critères de sortie du s ст. 4

Le contenu de l'attestation de conformité mentionnée à l'article D. 541-12-13 du code de l'environnement comprend les éléments figurant à l'annexe II du présent arrêté. Les informations peuvent être incluses dans le contrat de cession, qui fait alors office d'attestation de conformité.

L'attestation de conformité peut être délivrée sous forme électronique.