LOI organique n° 2020-1022 du 10 août 2020 prorogeant le man · LOI organique n° 2020-1022 du 10 août 2020 prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental (1)

LOI organique n° 2020-1022 du 10 août 2020 prorogeant le man ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental est prorogé jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi organique résultant de l'adoption du projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental délibéré en conseil des ministres le 7 juillet 2020, et au plus tard jusqu'au 1er juin 2021.