LOI organique n° 2020-1022 du 10 août 2020 prorogeant le man ст. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.