Décret n° 2021-788 du 21 juin 2021 prorogeant l'expérimentat · Décret n° 2021-788 du 21 juin 2021 prorogeant l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au directeur général de l'agence régionale de santé

Décret n° 2021-788 du 21 juin 2021 prorogeant l'expérimentat ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.