FR · Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux secteurs d'activité et au
Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux secteurs d'activité et aux employeurs entrant dans le champ d'application du bonus-malus
Содержание
- Titre IER : SECTEURS D'ACTIVITÉ ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU BONUS-MALUS
- ст. 1
- Titre II : MODALITÉS D'AFFECTATION D'UNE ENTREPRISE AU SEIN D'UN SECTEUR D'ACTIVITÉ ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU BONUS-MALUS
- ст. 2
- ст. 3
- ст. 4
- ст. 5
- Titre III : PLAFONDS ET PLANCHERS APPLIQUÉS AU TAUX DE CONTRIBUTION MODULÉ
- ст. 6
- Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
- ст. 7
- ст. 8
- Annexes
- ст. ANNEXE 1
- ст. ANNEXE 2
- ст. ANNEXE 3
- ст. ANNEXE 4
- ст. ANNEXE 5
- ст. ANNEXE 6
- ст. ANNEXE 7