Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux secteurs d'activité et aux employeurs entrant dans le champ d'application du bonus-malus

Inhalt

1. Titre IER : SECTEURS D'ACTIVITÉ ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU BONUS-MALUS
2. Art. 1
3. Titre II : MODALITÉS D'AFFECTATION D'UNE ENTREPRISE AU SEIN D'UN SECTEUR D'ACTIVITÉ ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU BONUS-MALUS
4. Art. 2
5. Art. 3
6. Art. 4
7. Art. 5
8. Titre III : PLAFONDS ET PLANCHERS APPLIQUÉS AU TAUX DE CONTRIBUTION MODULÉ
9. Art. 6
10. Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
11. Art. 7
12. Art. 8
13. Annexes
14. Art. ANNEXE 1
15. Art. ANNEXE 2
16. Art. ANNEXE 3
17. Art. ANNEXE 4
18. Art. ANNEXE 5
19. Art. ANNEXE 6
20. Art. ANNEXE 7