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Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux secteurs d'activité et au · Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux secteurs d'activité et aux employeurs entrant dans le champ d'application du bonus-malus

Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux secteurs d'activité et au Art. 7

Titre IV : DISPOSITIONS FINALES

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2021.