Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux secteurs d'activité et au Art. 6
Titre III : PLAFONDS ET PLANCHERS APPLIQUÉS AU TAUX DE CONTRIBUTION MODULÉ
Les plafond et plancher du taux de contribution modulé par secteur d'activité mentionnés au premier alinéa de l'article 50-10 de l'annexe A du décret n° 2019-797 susvisé sont fixés conformément à l'annexe 7 du présent arrêté.
Verweist auf
- Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux secteurs d'activité et au Art. 10
- Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux secteurs d'activité et au Art. 50