FR · Décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 relatif aux congés de mat
Décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique territoriale
Содержание
- Section 1 : Dispositions relatives au congé de maternité
- ст. 1
- ст. 2
- ст. 3
- ст. 4
- ст. 5
- ст. 6
- ст. 7
- Section 2 : Dispositions relatives au congé de naissance
- ст. 8
- Section 3 : Dispositions relatives au congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption
- ст. 9
- Section 4 : Dispositions relatives au congé d'adoption
- ст. 10
- ст. 11
- ст. 12
- Section 5 : Dispositions relatives au congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- ст. 13
- ст. 14
- Section 5 bis : Dispositions relatives au congé supplémentaire de naissance
- ст. 14-1
- ст. 14-2
- ст. 14-3
- Chapitre II : Autres dispositions
- ст. 17
- ст. 18