LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)

Содержание

1. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT SOLIDAIRE ET DE LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES ET À LA PROGRAMMATION FINANCIÈRE
2. ст. 1
3. ст. 2
4. ст. 3
5. ст. 4
6. Titre II : DISPOSITIONS NORMATIVES INTÉRESSANT LA POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT SOLIDAIRE ET DE LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES
7. ст. 7
8. ст. 8
9. ст. 9
10. ст. 10
11. ст. 12
12. Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES
13. ст. 13
14. ст. 15
15. ст. 16
16. ст. 17