FR · Arrêté du 23 août 2021 portant organisation des services mil
Arrêté du 23 août 2021 portant organisation des services militaires de l'état civil
Содержание
- Chapitre Ier : Désignation des officiers de l'état civil militaires
- ст. 1
- ст. 2
- Chapitre II : Registre spécial de l'état civil
- ст. 3
- ст. 4
- ст. 5
- ст. 6
- ст. 7
- Chapitre III : Publication des mariages
- ст. 8
- Chapitre IV : Dispositions particulières aux bâtiments de l'État
- ст. 9
- Chapitre V : Dispositions diverses
- ст. 11
- ст. 12